Nom: PECOT Services ( Urgence débouchage).
Statut: Entrepreneur individuel
Siret: 804 625 903 00047
Ape: 37.00Z ( Collecte et traitement des eaux usée, débouchage de canalisation).
Adresse: 406 rue Marcel Pagnol, 30 000, Nîmes
Tel: 06 38 64 67 01
Mail: gabpec@yahoo.fr
Conditions générales de ventes
Article 1 : Compétences
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par
l'entreprise PECOT services URGENCE DEBOUCHAGE
ci-après désignée auprès de clients pour des prestations
d’assainissement, de dépannage, débouchage, curage,
inspection caméra et tous travaux entrant dans le champ
de compétence de l'entreprise –précisés lors de l’appel téléphonique
ou lors de la demande d’intervention.
Article 2 : Tarifs et Facturation
L’élaboration des devis est gratuite par téléphone. Les intervention
d'urgence sur rendez-vous seront exécuter immédiatement sur
bon de commande, elle sera facturée et déduite de la facture si
les travaux sont réalisés. Toutes prestations commandées par le
client seront dues de plein droit. En aucun cas, le client ne pourra
contester le paiement d’une facture sur prestations exécutées (y
compris tentative de débouchage infructueuse en raison d’une
anomalie sur le réseau du client signalé par nos soins en
commentaire sur la facture ou une erreur de la commande de la
part du client ex : débouchage canalisation non bouchée, fosse
septique pleine). Chaque forfait intègre une durée d’intervention
précisée dans le détail de nos prestations. Cette durée a été
dimensionnée pour réaliser une intervention standard dans son
intégralité. Le temps passé supplémentaire sera facturé par heure
supplémentaire à la première heure de dépassement, puis par ¼
d’heure pour les heures suivantes. toutes prestations entreprise à
partir de 18h sera majorée de 100% ainsi que les Week-ends et
jours fériés, Toutes nos interventions sont payables à la fin de
celles-ci, par espèces ou carte bancaire, excepté celles avec
accord de l'entreprise. La prestation “passage caméra” est
réalisée à l’aide d’un matériel spécifique. Elle est proposée pour
permettre la continuité de la prestation quand cela n’est pas
possible de la réaliser « à l’aveugle » ou afin de confirmer la
bonne réalisation de la prestation. Cette prestation est facturée à
l’acte soit dans le cadre d’un forfait, soit en prestation associée.
Les fichiers vidéos et photos restent la propriété de l'entreprise.
Le transfert de propriété est acté une fois que le client en a fait la
demande immédiatement à l’issue de la prestation et que son
montant est dûment acquitté. Un “passage caméra” ne
correspond pas à une prestation “ traçage réseau”. Celui-ci est
une prestation à part et singulière. En cas de non-paiement d’une
intervention une plainte sera déposée. Le solde de la facture des
prestations est exigible automatiquement et de plein droit
immédiatement après réception des travaux, excepté une
autorisation avec accord de l'entreprise. Tout retard fera l’objet de
frais de recouvrement d’un montant de 40 € et de l’application des
intérêts selon la formule suivante : Intérêts de retard = montant dû
(ttc) X taux d’intérêt X (nombre de jours de retard / 365). TAUX
FIXE DE 10%.
Article 3 : Annulation de rendez-vous
Le client peut annuler une prestation dans la limite du raisonnable.
Si cette annulation affecte le planning général de l'entreprise
(manque à gagner, déplacement avec client absent,…), l'entreprise
se réserve le droit de facturer un déplacement, voire une
prestation entière selon le cas.
Article 4 : Accessibilité
Dans le cas d’un débouchage, nous demandons à pouvoir
accéder à toutes les canalisations afin de contrôler l’ensemble de
l’installation. Par exemple, si dans un immeuble, les évacuations
sont communes. Le client a la charge de fournir tous les accès
nécessaires au bon déroulement de l’intervention. En cas de
défaillance, ou d’inaccessibilité sur le réseau n’étant pas de notre
responsabilité (absence d’accès sur réseau, regard enterré
inaccessible, présence de canalisations dans un coffrage, autres
…) ne permettant pas le débouchage, le client sera redevable de
plein droit, du montant des prestations et de l’intervention mise en
œuvre y compris la tentative de débouchage.
Article 5 : Obligation de résultat et de moyen
Les interventions de débouchage ne sont pas soumises à
l’obligation de résultat mais uniquement à une obligation de
moyens. Il est parfois possible qu’un égout, une canalisation ou
autres équipements se bouchent et qu’on ne puisse pas aboutir à
un résultat immédiat : anomalie du réseau, cassure de la
canalisation, présence de racines, malfaçons, regard enterré,
absence d’accès à une section etc…. L’obligation de moyen est
juridiquement régie par l’article 1137 du Code Civil, en vertu
duquel nous nous engageons à fournir tous les efforts
nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. La responsabilité d’une
obligation de moyens ne peut être engagée du seul fait qu’il n’a
pas été atteint un résultat.
Article 6 : Garanties
Les interventions sont garanties 7 jours après la fin de leur
exécution, sous réserve du bon paiement des factures. Cette
garantie s’applique sur les travaux de débouchage/curage
uniquement lorsque le passage caméra est réalisée post
intervention et que celui-ci a permis de constater la bonne
exécution des travaux (la non accessibilité de certaines parties de
l’installation rend cette garantie caduque). En cas de
renouvellement de la défectuosité constatée et identique à la
précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune
intervention extérieure, mauvaise utilisation des équipements
(présence d’objets insolites), défauts structurels (cassure de
conduite, présence de racines, déboîtement, autres …), l'entreprise
interviendra de nouveau en ne facturant que le temps
nouvellement passé lors de la nouvelle intervention (reprise
d’intervention).
Article 7 : Assurance
Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile, nous
assurant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui
pourraient nous être imputés du fait de nos interventions. Pour ce faire, le
client doit avoir réceptionné le chantier et s’être acquitté du montant total
de la facture.